Programme de soutien financier aux orientations gouvernementales en action communautaire et en action bénévole (PSOGACAB)

Qui peut déposer

• Être: personne morale sans but lucratifLa fiche dit: « OBNL »
• Être: organisme d'action communautaire autonomeLa fiche dit: « Répondre aux quatre critères supplémentaires de l'action communautaire autonome »
• Travailler en: défense collective des droitsLa fiche dit: « Avoir pour mission unique ou principale la défense collective des droits »
• Exister depuis au moins 1 anLa fiche dit: « Immatriculé au registre des entreprises du Québec depuis au moins 12 mois »
• Être: personne morale sans but lucratifLa fiche dit: « OBNL constitué en vertu de la partie 3 de la Loi sur les compagnies »
• Territoire: organismes fédéraux admissibles s'ils réalisent la majorité de leurs activités au Québec

Ce que le programme écarte:

• La mission essentielle de votre organisme est-elle de recueillir et de redistribuer des fonds (fondation, organisme philanthropique)? Si oui, le programme vous écarte.La fiche dit: « Fondations engagées en priorité dans la collecte et la redistribution de fonds »
• Exclut: organisme politiqueLa fiche dit: « mission ou activités de nature politique partisane »
• Exclut: organisme religieuxLa fiche dit: « mission ou activités de nature politique partisane, religieuse »
• Exclut: association professionnelleLa fiche dit: « syndicale ou professionnelle »
• Exclut les organismes en: santé mentaleLa fiche dit: « Les organismes de défense collective des droits en santé mentale relèvent d'une entente MSSS de 2013 et restent au PSOC »

Territoire, selon la fiche: toutes les régions administratives du Québec

Ce qu'il faut préparer

• Extrait de procès-verbal (résolution du CA appuyant la demande et désignant le signataire de la convention), signé par un administrateur; extrait de procès-verbal (résolution du CA adoptant le rapport financier du dernier exercice) liste_section_1_4
• Copie des statuts (charte, lettres patentes), sauf si déjà fournie et non amendée liste_section_1_4
• Copie des règlements généraux, sauf si déjà transmise et non amendée liste_section_1_4
• Rapport d'activités du dernier exercice, adopté par le CA, présentant les activités réalisées dans les catégories de la défense collective des droits; présenté à l'AGA liste_section_1_4
• Rapport financier du dernier exercice adopté par le CA et signé par un administrateur, avec bilan, état des résultats, notes, détail des contributions gouvernementales (municipales incluses) distinguant mission globale, activités spécifiques et projets ponctuels; audit si cumul d'aides municipales et québécoises de 500 000 $ et plus, mission d'examen de 50 000 $ à moins de 500 000 $, compilation en deçà. Pour un nouveau demandeur, exigé seulement si la demande est acceptée liste_section_1_4
• Indicateurs standards (nombre de membres; nombre de membres en règle participant régulièrement; nombre de bénévoles) liste_section_1_4
• Prévisions budgétaires de l'année visée, incluant le détail des contributions gouvernementales liste_section_1_4
• Plan d'action de l'année visée liste_section_1_4
• Liste des membres du CA de l'année visée liste_section_1_4
• Procès-verbal ou extrait de la dernière AGA témoignant du fonctionnement démocratique et de la présentation des rapports, signé par un administrateur liste_section_1_4
• Tout renseignement jugé nécessaire par le Ministère dans certains cas problématiques liste_section_1_4

Konto n'a pas encore relevé les questions du formulaire: elles sont sur la page du bailleur.

Calendrier

• Date indicative, fenêtre 2027 non annoncée: formulaire d'intention de dépôt date non publiée
• Inscription à clicSÉQUR Entreprises et préparation des documents entre l'intention et le dépôt
• Date indicative, fenêtre 2027 non annoncée: dépôt de la demande dans la Zone entreprise date non publiée
• Premier versement (première année de convention) dans les 30 jours suivant la signature de la convention (50 %)
• Second versement (50 %) date fixée dans la convention, conditionnelle au respect de celle-ci
• Demande d'examen d'une décision d'inadmissibilité dans les 30 jours ouvrables suivant la lettre de décision
• Décision et date de réponse date non publiée