PADAAR, mesure 4021, Promotion des produits régionaux

Sur le projet et les dépenses (la phrase complète est chez le bailleur):

• « les projets dont l'activité principale est liée directement à la mission ou aux priorités du Ministère »
• « avoir une portée collective (minimum de trois entreprises touchées) dans le cas d'un projet de mobilisation »
• « présenter des dépenses admissibles d'au moins 2 000 $ »
• « les projets qui concernent la production, la transformation, la vente et la prestation de services liés au cannabis touchant les produits récréatifs et les produits non homologués par Santé Canada (à l'exception du chanvre industriel) »
• « Les projets liés à des produits du cannabis additionnels, tels que les ingrédients alimentaires, les produits alimentaires transformés, les produits à usage topique, les concentrés, les teintures et les capsules »

Ce que vous attestez en déposant:

• « n'est pas inscrit au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ni ses sous-traitants »
• « n'est pas sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ni de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité »
• « Demandeur en défaut, après mise en demeure, d'une aide financière du ministre dans les deux années précédentes »
• « Demandeur visé par une ordonnance du ministre ou d'un juge en vertu de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l'animal »

À savoir:

• « Municipalité, municipalité régionale de comté (MRC), conférence régionale des élus (CRE), conseil local de développement (CLD), table de concertation, comité de bassin versant, fédération, association, coopérative, entreprise en économie sociale, syndicat »
• « groupe d'action en conservation, autre organisation reconnue par la direction régionale »