Programme d'aide aux associations et aux organismes à mandat collectif (30-54-00)

Qui peut déposer

• Territoire: Avoir son siège et principal établissement au Québec
• Territoire: démontrer que le contrôle effectif de l'entreprise est majoritairement détenu par des personnes ayant leur résidence fiscale au Québec
• Exister depuis au moins 2 ansLa fiche dit: « Être en opération depuis au moins deux ans »
• Être: association professionnelle ou personne morale sans but lucratif ou coopérativeLa fiche dit: « Être une association professionnelle québécoise, constituée sous la Loi sur les compagnies, Partie III ou la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif »

Ce que le programme écarte:

• Votre organisme est-il une société de gestion de droits? Si oui, le programme vous écarte.La fiche dit: « Les sociétés de gestion de droits »
• Votre organisme représente-t-il seulement des milieux que la Société de développement des entreprises culturelles ne soutient pas? Si oui, le programme vous écarte.La fiche dit: « Les associations et organismes à mandat collectif représentant uniquement des clientèles non admissibles à la SODEC »
• Votre organisme a-t-il une subvention de fonctionnement du ministère de la Culture ou du Conseil des arts et des lettres du Québec? Si oui, le programme vous écarte.La fiche dit: « Les associations et organismes à mandat collectif soutenus au fonctionnement par le ministère de la Culture et des Communications ou par le Conseil des arts et des lettres du Québec »

Territoire, selon la fiche: Québec (siège et principal établissement au Québec)

Ce qu'il faut préparer

• Déclaration de l'entreprise requérante signée par le président ou la personne autorisée (gabarit, PDF)
• Plan d'action, demande annuelle (gabarit XLSX, section « Année en cours »); planification stratégique (dernier plan, obligatoire si l'organisme planifie sur 3 à 5 ans), PDF
• Grille budgétaire, demande annuelle (gabarit XLSX, dernière année financière terminée et année en cours); grille budgétaire gala (si gala de 50 000 $ et plus), XLSX
• Gouvernance et statistiques d'adhésion (gabarit XLSX, trois onglets)
• Modèles, exemples ou résultats de sondages, PDF facultative
• Liste complète des membres, PDF
• Dernier rapport annuel approuvé par le conseil d'administration, PDF
• Autres documents pertinents (10 au plus, 5 Mo chacun) facultative
• Derniers états financiers signés (maison ou mission de compilation par un CPA pour une première demande), avec le détail des sources de subventions et de crédits d'impôt
• Documents constitutifs (certificat de constitution, statuts, déclaration d'immatriculation, modifications) au dossier maître
• Liste des comités du conseil d'administration (dossier maître)
• Curriculum vitæ des dirigeants (dossier maître)
• Statuts et règlements de l'organisme (dossier maître)

Le formulaire compte 12 questions. Recevez-les par courriel pour préparer vos réponses.

Calendrier

• Dépôt, demande annuelle et trisannuelle 2026-2027 (passé) 27 août 2026 passée
• Dépôt 2027-2028 date non publiée
• Rapport d'utilisation (clôture) au plus tard six mois après la fin d'année financière de l'association