Fonds de la musique du Canada, Initiatives individuelles, Soutien aux diffuseurs, promoteurs et salles de diffusion (programme pilote, Musicaction)

Qui peut déposer

• Être: entreprise ou personne morale sans but lucratifLa fiche dit: « La ou le Demandeur doit être une entreprise constituée en vertu des lois provinciales ou fédérales canadiennes »
• Territoire: avoir son siège social et son principal bureau d'affaires et de décisions au Canada
• Exister depuis au moins 1 anLa fiche dit: « Avoir été en activité et avoir présenté des spectacles musicaux d'artistes canadien.ne.s professionnel.le.s pendant au moins une année complète »
• Revenus annuels de au moins 20 000 $La fiche dit: « Avoir généré des revenus admissibles d'au minimum 20 000 $ provenant de la présentation et la promotion d'artistes canadien.ne.s professionnel.le.s en musique »

Le bailleur demande aussi, en ses mots. Répondez oui pour chacune:

• Votre organisme est-il un diffuseur, un promoteur de spectacles ou une salle de spectacles qui appartient à des Canadiens?La fiche dit: « les Demandeurs suivants appartenant à des intérêts canadiens peuvent déposer une demande: les diffuseur.e.s, les promoteur.trice.s, les salles de diffusion »
• Votre organisme est-il détenu et contrôlé par des Canadiens?La fiche dit: « détenue et contrôlée par des Canadien.ne.s »
• Avez-vous déjà présenté des spectacles de musique d'artistes canadiens professionnels?La fiche dit: « avoir présenté des spectacles musicaux d'artistes canadien.ne.s professionnel.le.s »
• Au moins la moitié des spectacles de musique de votre programmation annuelle sont-ils donnés par des artistes canadiens professionnels?La fiche dit: « Au moins 50 % des spectacles de la programmation musicale annuelle doivent être réalisés par des artistes canadien.ne.s professionnel.le.s »
• Pouvez-vous démontrer que votre organisme est solide financièrement et qu'il a bien utilisé l'argent public reçu?La fiche dit: « Démontrer sa viabilité financière et son historique d'utilisation efficace des fonds publics »

Ce que le programme écarte:

• Votre organisme est-il une salle de spectacles de plus de 800 places? Si oui, le programme vous écarte.La fiche dit: « Les salles de diffusion dont la capacité est supérieure à 800 places »
• Votre organisme est-il une salle de spectacles qui fonctionne uniquement en louant sa salle? Si oui, le programme vous écarte.La fiche dit: « Les salles de diffusion dont le modèle d'affaires est basé exclusivement sur la location »
• Vos principaux spectacles sont-ils d'un genre qui ne met pas d'artistes en vedette ou n'aide pas la carrière d'artistes canadiens? Si oui, le programme vous écarte.La fiche dit: « Les entreprises dont la programmation principale de musique devant public ne met pas en vedette des artistes individuel.le.s ou n'aide pas à développer la carrière d'artistes canadien.ne.s »
• Exclut: organisme municipalLa fiche dit: « Les salles de diffusion associées à une ville/municipalité »
• Votre organisme est-il un artiste qui gère sa propre entreprise, un gérant d'artistes ou un agent de tournées? Si oui, le programme vous écarte.La fiche dit: « Les artistes-entrepreneur.e.s; les gérant.e.s d'artistes et les agent.e.s tourneurs »
• Votre organisme est-il un festival de musique? Si oui, le programme vous écarte.La fiche dit: « Les festivals de musique »
• Votre organisme a-t-il reçu de l'argent de la Fondation Musicaction ou de son pendant pour la musique de langue anglaise en 2026-2027? Si oui, le programme vous écarte.La fiche dit: « Les entreprises qui ont reçu un financement de FACTOR ou Musicaction en 2026-2027 »
• Votre organisme reçoit-il de l'argent du Fonds du Canada pour la présentation des arts pour l'année 2026-2027? Si oui, le programme vous écarte.La fiche dit: « Les organisations qui reçoivent un financement du Fonds du Canada pour la présentation des arts (FCPA) pour l'année financière 2026-2027 »
• Votre organisme offre-t-il des services techniques ou spécialisés, ou diffuse-t-il de la musique à la radio, à la télé ou en ligne? Si oui, le programme vous écarte.La fiche dit: « Les entreprises de services spécialisées (éclairage, son, transport, restauration, sécurité, billetterie) et les diffuseurs radio, télévision et de musique en continu »

Territoire, selon la fiche: Canada (siège social et principal bureau d'affaires au Canada)

Ce qu'il faut préparer

• L'onglet Déclarations du formulaire dûment signé; le formulaire de demande en format Excel
• États financiers de la dernière année financière complétée avec minimalement une mission de compilation signée par un.e comptable professionnel.le (sinon, états financiers internes)
• Les documents constitutifs de l'entreprise
• L'organigramme de l'entreprise et des entreprises reliées en musique
• La liste des administrateur.trice.s et des membres, associé.e.s ou actionnaires
• Résolutions, règlements et accords susceptibles d'avoir un effet sur la propriété ou le contrôle de la ou du demandeur
• La résolution du conseil d'administration autorisant le dépôt de la demande et désignant un.e signataire autorisé.e

Le formulaire compte 8 questions, en 3 sections. Recevez-les par courriel pour préparer vos réponses.

Calendrier

• Date de dépôt 2026-2027 11 juin 2026 passée
• Rapport final (parachèvement) 3 mai 2027