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Patrimoine canadien (ministère fédéral, PCH) · Gouvernement du Canada

Fonds du Canada pour l'investissement en culture (FCIC), volet Incitatifs aux fonds de dotation

Fonds de contrepartie, jusqu'à 1 $ par dollar de dons privés (minimum 5 000 $), versés au fonds de dotation de la fondation d'un organisme artistique professionnel sans but lucratif au Canada, actif depuis trois ans. Plafond de 250 000 $ à 1 500 000 $ par an. Demande conjointe avec la fondation, chaque année avant le 1er décembre.

Montant
Par an: le moindre de 50 % des revenus d'exploitation moyens ou de 1 500 000 $ (500 000 $ si le fonds a reçu 10 à 18 M$ du volet, 250 000 $ au-delà de 18 M$)selon la fiche du bailleur
Quand
Appel ouvertProchaine date: 1er décembre 2026
Où
Tout le Québec
Pour
ProjetFormulaire PDF

Votre organisme est-il admissible?

Konto lit vos documents et le registre public, puis vous dit, programme par programme, si vous pouvez déposer et ce qui vous manque.

Konto vous dit si votre organisme est admissible

Recevoir le détail par courriel

Les 13 questions du formulaire, les pièces, les dates et le lien officiel, dans votre boîte.

Qui peut déposer

  • Être: personne morale sans but lucratifLa fiche dit: « organisme artistique professionnel à but non lucratif »
  • Être: organisme de bienfaisance enregistréLa fiche dit: « organisme de bienfaisance enregistré désigné œuvre de bienfaisance par l'ARC »
  • Travailler en: arts et cultureLa fiche dit: « mission principale de créer ou produire des œuvres artistiques professionnelles, de les présenter ou de former des artistes professionnels »

Le bailleur demande aussi, en ses mots. Répondez oui pour chacune:

  • Votre organisme artistique professionnel sans but lucratif fait-il la demande avec la fondation qui lui est associée?La fiche dit: « une demande conjointe d'un organisme artistique professionnel à but non lucratif et d'une fondation associée »
  • Votre organisme est-il incorporé officiellement selon une loi fédérale, provinciale ou territoriale?La fiche dit: « dûment constitué selon la loi fédérale, provinciale ou territoriale »

Ce que le programme écarte:

  • Exclut les organismes en: patrimoine, musées, histoireLa fiche dit: « les organismes patrimoniaux »
  • Votre organisme est-il un concours ou un organisme de services aux arts? Si oui, le programme vous écarte.La fiche dit: « les concours, les organismes de services aux arts »
  • Exclut: entreprise ou association professionnelleLa fiche dit: « les industries culturelles et leurs associations »
  • Exclut: entité gouvernementaleLa fiche dit: « les organismes fédéraux, les sociétés d'État, les provinces, les territoires »
  • Exclut: organisme municipalLa fiche dit: « les municipalités et leurs organismes »

Territoire, selon la fiche: Canada

Ce que la fiche précise aussi

Sur le projet et les dépenses (la phrase complète est chez le bailleur):

  • « dons non admissibles: fonds publics, promesses de don, legs en homologation, revenus annuels générés par le fonds de dotation de l'organisme, dons privés déjà appariés ou dont l'appariement a déjà été demandé »

À savoir:

  • « Fondation: une fondation de bienfaisance enregistrée publiquement au moment de la demande, au sens du paragraphe 149.1(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu »

Ce qu'il faut préparer

  • Fondation, états financiers du dernier exercice complété, signés par deux membres du conseil d'administration (vérifiés pour des revenus de 250 000 $ et plus, rapport de mission d'examen en dessous); organisme artistique, états financiers des trois derniers exercices complétés, préparés par un expert-comptable indépendant et signés par deux membres du conseil d'administration (vérifiés pour une demande de 250 000 $ et plus, rapport de mission d'examen en dessous)
  • Fondation, lettres patentes et leurs modifications, statuts constitutifs, mandat et règlements administratifs
  • Fondation, politique d'investissement
  • Organisme artistique, lettres patentes et leurs modifications, statuts constitutifs, mandat et règlements administratifs
  • Organisme artistique, lettre(s) d'approbation reçue(s) au cours des cinq derniers exercices du FCPA, du FCFSA, du Groupe fiduciaire des édifices des Pères de la Confédération, d'une subvention de base du Conseil des arts du Canada ou du financement de fonctionnement d'un conseil des arts provincial ou territorial

Le formulaire compte 13 questions, en 4 sections. Recevez-les par courriel pour préparer vos réponses.

Calendrier

  • Date limite de dépôt (1er décembre 2026, 16 h HE; reportée au jour ouvrable suivant si jour de fin de semaine ou férié) 1er décembre 2026
  • Accusé de réception dans les deux semaines suivant la réception

Source

Fiche lue par Konto le 2 octobre 2026, d'après la page officielle du bailleur: canada.ca/fr/patrimoine-canadien/services/financement/fonds-investissement-culture/incitatifs-dotation/formulaires.htm…. Le bailleur fait foi: relisez ses critères avant de déposer.

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Domaines: Arts et culture