Programme de soutien financier à l'action communautaire auprès des familles, Volet 1, Soutien à la mission globale des organismes communautaires Famille (OCF)

Qui peut déposer

• Être: personne morale sans but lucratifLa fiche dit: « Être un OSBL (3e partie de la Loi sur les compagnies ou 2e partie de la Loi sur les corporations canadiennes) »
• Territoire: avec siège social au Québec et y exerçant la majorité de ses activités
• Être: organisme d'action communautaire autonomeLa fiche dit: « quatre critères de l'action communautaire autonome »
• Être: organisme d'action communautaire autonomeLa fiche dit: « Être enraciné dans sa communauté, entretenir une vie associative et démocratique, être libre de déterminer sa mission, ses orientations, ses approches et ses pratiques »
• Avoir un conseil d'administration bénévole, élu par les membresLa fiche dit: « être dirigé par un CA indépendant du réseau public ou de tout autre bailleur de fonds »
• Travailler en: familleLa fiche dit: « répondre aux caractéristiques d'un OCF: préoccupation pour le développement de l'ensemble de la famille »
• Servir: famillesLa fiche dit: « préoccupation pour le développement de l'ensemble de la famille, valorisation du rôle parental, prise en charge des familles par elles-mêmes »
• « Être un organisme d'aide, d'entraide et de dépannage, ou un organisme de soutien à un milieu de vie (lieu d'accueil physique, accueil continu et sans rendez-vous) »

Ce que le programme écarte:

• Exclut: fondationLa fiche dit: « Fondations »
• Exclut: association professionnelleLa fiche dit: « ordres professionnels, organisations syndicales »
• Exclut: organisme politiqueLa fiche dit: « organisations syndicales ou politiques »
• Exclut: organisme religieuxLa fiche dit: « organismes à vocation religieuse »
• Exclut les organismes en: services de gardeLa fiche dit: « prestataires de service de garde éducatif à l'enfance, jardins d'enfants »
• Exclut: entreprise d'économie socialeLa fiche dit: « entreprises d'insertion ou d'économie sociale »
• Exclut les organismes en: santéLa fiche dit: « Organismes offrant principalement des activités de santé, de services sociaux ou de nature thérapeutique »

Territoire, selon la fiche: toutes les régions administratives du Québec

Ce qu'il faut préparer

• Formulaire FO-9006 rempli et signé par la présidence reddition_annuelle_organismes_deja_finances
• Rapport financier approuvé par le CA et signé par au moins un administrateur autorisé reddition_annuelle_organismes_deja_finances
• Rapport d'activités reddition_annuelle_organismes_deja_finances
• Procès-verbal de la dernière AGA (projet et PV approuvé de l'année précédente), ou résolution attestant l'adoption des rapports par le CA reddition_annuelle_organismes_deja_finances
• Lettres patentes et règlements généraux, si modifiés depuis la dernière reddition reddition_annuelle_organismes_deja_finances
• Rapport d'audit signé par une ou un auditeur, si l'organisme cumule 500 000 $ et plus d'aides municipales et québécoises audit_selon_le_cumul
• Rapport de mission d'examen, si le cumul se situe entre 50 000 $ et 499 999 $ audit_selon_le_cumul

Konto n'a pas encore relevé les questions du formulaire: elles sont sur la page du bailleur.

Calendrier

• Premier versement, première année de convention au plus tard 30 jours suivant la signature de la convention (50 % de l'aide accordée)
• Premier versement, années subséquentes 30 avril 2027
• Second versement, chaque année au plus tard 30 jours suivant l'approbation de la reddition de comptes par le Ministère (50 % de l'aide accordée)
• Reddition de comptes annuelle (organismes déjà financés seulement) 30 novembre 2026
• Rapport d'étape, première année d'un organisme nouvellement financé 31 décembre 2026
• Remboursement d'un solde non dépensé après résiliation sans motif dans les 60 jours suivant l'avis de résiliation
• Prochain appel d'intention pour un nouvel OCF date non publiée
• Renouvellement annuel, organismes déjà financés seulement (montant pour l'année suivante, section 7 du FO-9006) date non publiée