Kontopar FILO

Fondation pour la biodiversité et la faune du Québec (FBFQ) · Gouvernement du Québec

Protéger les habitats, volet Taxes municipales et scolaires

Rembourse jusqu'à 100 % des taxes municipales et scolaires payées sur des milieux naturels protégés au Québec (hors bâtiments). Pour les OBNL et fiducies de conservation propriétaires des terrains et les propriétaires de réserves naturelles reconnues. Un formulaire Excel par courriel, chaque année au plus tard le 1er décembre.

Montant
Montant non publié par le bailleur
Quand
Appel ouvertProchaine date: 1er décembre 2026
Où
Tout le Québec
Pour
ProjetPar courriel

Votre organisme est-il admissible?

Konto lit vos documents et le registre public, puis vous dit, programme par programme, si vous pouvez déposer et ce qui vous manque.

Konto vous dit si votre organisme est admissible

Recevoir le détail par courriel

Les 13 questions du formulaire, les pièces, les dates et le lien officiel, dans votre boîte.

Qui peut déposer

  • Travailler en: environnementLa fiche dit: « Avoir comme mission principale, apparaissant clairement dans l'acte constitutif, la préservation des milieux naturels »

Le bailleur demande aussi, en ses mots. Répondez oui pour chacune:

  • Votre organisme est-il une fiducie d'utilité sociale ou un OBNL constitué en personne morale?La fiche dit: « une fiducie d'utilité sociale constituée selon le Code civil du Québec, ou une personne morale sans but lucratif constituée selon la Partie III de la Loi sur les compagnies ou la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif »
  • Les lettres patentes de votre OBNL prévoient-elles que, s'il est dissous, ses terrains iront à un organisme de mission semblable?La fiche dit: « pour une personne morale, une disposition des lettres patentes doit prévoir qu'en cas de dissolution les terrains seront cédés à un organisme de mission similaire »
  • Votre organisme est-il propriétaire des terrains visés, et son nom apparaît-il sur leurs comptes de taxes?La fiche dit: « L'organisme doit être le propriétaire des propriétés visées; son nom doit apparaître sur les comptes de taxes »

Territoire, selon la fiche: Québec

Ce que la fiche précise aussi

Sur le projet et les dépenses (la phrase complète est chez le bailleur):

  • « La portion des taxes liée aux bâtiments, aux parties hors des polygones du registre, les modes de tarification des services municipaux, les intérêts et pénalités ne sont pas admissibles »

Ce que vous attestez en déposant:

  • « Les montants relatifs aux intérêts et pénalités payés par les demandeurs sont également inadmissibles à l’aide financière »
  • « Ne bénéficier d’aucune autre aide financière gouvernementale en lien avec le paiement des taxes foncières de sa ou de ses propriétés. »

À savoir:

  • « Guichet 1: être une fiducie d'utilité sociale constituée selon le Code civil du Québec »

Ce qu'il faut préparer

  • Formulaire de demande d'aide 2026-2027 dûment rempli
  • Résolution stipulant que la personne autorisée à signer la demande est celle indiquée à la section 1 (pour les organismes)
  • Copie certifiée conforme des lettres patentes ou de l'acte de fiducie avec la déclaration complète de la raison d'être et des objectifs (organismes de conservation et fiducies d'utilité sociale seulement)
  • Pour chaque unité d'évaluation, PDF du compte de taxes municipales 2026 et des comptes de taxes scolaires 2026-2027, nommé avec le numéro de matricule
  • Rôle d'évaluation foncière de l'unité, lorsque la superficie et les informations cadastrales ne figurent pas sur le compte de taxes municipales

Le formulaire compte 13 questions, en 3 sections. Recevez-les par courriel pour préparer vos réponses.

Calendrier

  • Date limite de dépôt (année 2026-2027) 1er décembre 2026

Source

Fiche lue par Konto le 2 octobre 2026, d'après la page officielle du bailleur: fbfq.ca/wp-content/uploads/2026/09/DOC_prog_taxes_2026.xlsx. Le bailleur fait foi: relisez ses critères avant de déposer.

Une information a changé? Signalez une erreur, on corrige la fiche.

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Domaines: Environnement