Politique de reconnaissance et de soutien des organismes à but non lucratif de Villeray-Saint-Michel-Parc-Extension (2019-2025, terminée) et nouveau cadre de soutien (à venir)

Qui peut déposer

• Travailler en: arts et culture ou sport et loisir ou développement social, concertationLa fiche dit: « mission principale liée à une responsabilité de la DCSLDS (culture, sport et loisir; développement communautaire, culturel et social) »
• Être: personne morale sans but lucratifLa fiche dit: « organisme à but non lucratif dûment constitué »
• Territoire: lieu des services et des activités situé sur le territoire de l'arrondissement
• Servir: jeunes ou aînés ou personnes à faible revenuLa fiche dit: « importance prépondérante aux jeunes (0-17 ans), aux aînés (65 ans et plus) et aux personnes en situation de pauvreté ou d'exclusion »
• Avoir un conseil d'administration bénévole, élu par les membresLa fiche dit: « gouvernance démocratique (assemblée générale annuelle, rencontres du conseil d'administration, bilan financier annuel, bilan annuel des activités) »

Le bailleur demande aussi, en ses mots. Répondez oui pour chacune:

• Vos services sont-ils ouverts à tous, accessibles et variés, dans des lieux sains et sécuritaires?La fiche dit: « offre de services inclusive et non réservée à un groupe déterminé, accessible, diversifiée, avec des environnements sains et sécuritaires »
• Vos états financiers respectent-ils les trois seuils de saine gestion fixés par l'arrondissement?La fiche dit: « saine gestion financière (déficit accumulé inférieur à 10 % des revenus totaux sur trois ans, ratio d'endettement moyen inférieur à 60 %, actifs nets non affectés d'au plus 50 % des dépenses annuelles) »

Ce que le programme écarte:

• Exclut: établissement public ou entité gouvernementaleLa fiche dit: « organismes institutionnels, publics ou parapublics »
• Exclut: organisme religieuxLa fiche dit: « organismes religieux dont la mission est uniquement la promotion des croyances ou la célébration de rites »
• Exclut: association professionnelleLa fiche dit: « ordres professionnels et organisations syndicales »
• Exclut: organisme politiqueLa fiche dit: « organisations politiques partisanes »
• Exclut: fondationLa fiche dit: « fondations et organismes philanthropiques dont la mission est uniquement de recueillir et de redistribuer des fonds »
• Votre organisme travaille-t-il surtout dans un autre domaine que la culture, les sports ou les loisirs? Si oui, le programme vous écarte.La fiche dit: « organismes qui interviennent principalement dans un domaine autre que la culture, les sports et les loisirs »
• Votre conseil d'administration est-il formé en majorité de personnes parentes entre elles, d'employés de la Ville ou de vos salariés? Si oui, le programme vous écarte.La fiche dit: « organisme dont le conseil d'administration est majoritairement composé de personnes ayant des liens familiaux entre elles, d'employés de la Ville ou de personnel rémunéré par l'organisme »
• Exclut les organismes en: logement ou itinéranceLa fiche dit: « logement social et aide aux sans-abris exclus du champ de la politique »
• Votre organisme travaille-t-il en sécurité publique ou en transport collectif? Si oui, le programme vous écarte.La fiche dit: « sécurité publique, transport collectif »

Territoire, selon la fiche: Arrondissement de Villeray-Saint-Michel-Parc-Extension, Ville de Montréal

Ce qu'il faut préparer

• Résolution du conseil d'administration (modèle en annexe 3 de la politique 2019)
• Copie de l'acte constitutif (charte ou lettres patentes) et règlements généraux
• Procès-verbal de la dernière AGA, dernier rapport annuel d'activités, états financiers du dernier exercice complété
• Certificat d'assurance responsabilité civile d'au moins 2 M$ (5 M$ pour les organismes aquatiques et de gymnastique), Ville de Montréal co-assurée

Konto n'a pas encore relevé les questions du formulaire: elles sont sur la page du bailleur.

Calendrier

• Fin de la politique de reconnaissance 2019-2025 31 décembre 2025 passée
• Publication du nouveau cadre de soutien aux OBNL date non publiée
• Date limite de dépôt date non publiée