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Ministère de la Sécurité intérieure · Gouvernement du Québec

Programme général d'assistance financière lors de sinistres (PGAF), chapitre 5: Aide pour les organismes portant assistance aux sinistrés

Le ministère de la Sécurité intérieure rembourse 100 % des frais additionnels raisonnables d'un organisme communautaire ou OBNL qui a aidé des sinistrés (coordination, ravitaillement, accompagnement) lors d'un sinistre désigné par le ministre. Réclamation après coup, par la poste ou par courriel; date limite propre à chaque sinistre.

Montant
Montant non publié par le bailleur
Quand
Statut à vérifier auprès du bailleur
Où
Tout le Québec
Pour
ProjetMode de dépôt non précisé par le bailleur

Votre organisme est-il admissible?

Konto lit vos documents et le registre public, puis vous dit, programme par programme, si vous pouvez déposer et ce qui vous manque.

Konto vous dit si votre organisme est admissible

Recevoir le détail par courriel

les pièces, les dates et le lien officiel, dans votre boîte.

Qui peut déposer

Konto n'a pas encore relevé de conditions sur l'organisme pour ce programme. Lisez les critères sur la page du bailleur.

Territoire, selon la fiche: municipalités désignées par l'arrêté du ministre pour chaque sinistre (S7 section I-II)

Ce qu'il faut préparer

  • Pièces justificatives: évaluation des dommages, photos, factures, estimations de coûts
  • Justificatifs des frais raisonnables et de leur nécessité (factures, preuves des salaires déboursés)

Konto n'a pas encore relevé les questions du formulaire: elles sont sur la page du bailleur.

Calendrier

  • Dépôt de la demande de réclamation date non publiée
  • Fin du droit à l'aide un an après la signature de l'arrêté du ministre, l'élargissement du territoire ou la première manifestation des dommages
  • Révision d'une décision par écrit dans les deux mois suivant la réception de l'avis de décision

Source

Fiche lue par Konto le 29 septembre 2026, d'après la page officielle du bailleur: quebec.ca/securite-situations-urgence/securite-civile. Le bailleur fait foi: relisez ses critères avant de déposer.

Une information a changé? Signalez une erreur, on corrige la fiche.

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