Programme d'appui aux collectivités (PAC), Volet 2, Organismes à but non lucratif (OBNL)

Qui peut déposer

• Être: personne morale sans but lucratifLa fiche dit: « Être un OBNL légalement constitué »
• Avoir un conseil d'administration bénévole, élu par les membresLa fiche dit: « Être dirigé par un conseil d'administration élu démocratiquement, indépendant du réseau public »
• Territoire: Avoir son siège au Québec et y réaliser la majorité de ses activités
• Exister depuis au moins 1 anLa fiche dit: « Être en activité depuis au moins 12 mois »

Le bailleur demande aussi, en ses mots. Répondez oui pour chacune:

• La mission et les buts écrits dans les documents fondateurs de votre organisme rejoignent-ils les objectifs du programme?La fiche dit: « dont la mission et les objets inscrits à sa charte sont compatibles avec les objectifs du Programme »

Ce que le programme écarte:

• Exclut: établissement publicLa fiche dit: « Établissements de santé (y compris CISSS et CIUSSS) et établissements d'enseignement privés et publics »
• Exclut: organisme municipalLa fiche dit: « Organismes paramunicipaux »
• Exclut: organisme politiqueLa fiche dit: « associations et partis politiques »
• Exclut: organisme religieuxLa fiche dit: « associations à caractère religieux »
• Exclut: entrepriseLa fiche dit: « Entreprises individuelles et personnes morales de droit privé à but lucratif »
• Exclut: association professionnelleLa fiche dit: « ordres professionnels, organisations syndicales »
• Exclut: fondationLa fiche dit: « Fondations dont la mission consiste essentiellement à recueillir et à redistribuer des fonds »
• Exclut: entité gouvernementaleLa fiche dit: « Ministères, organismes gouvernementaux publics et entreprises d'État énumérés à la Loi sur l'administration financière »

Ce qu'il faut préparer

• Résolution du conseil d'administration, signée et datée par un membre du CA, appuyant la demande, le montant maximal demandé et la contribution de l'OBNL, et désignant la ou le signataire de la convention (aucune résolution permanente ou générale acceptée) demande_obnl
• Dernière mise à jour de la charte de l'OBNL avec sa date d'adoption; un document de conformité à la Charte de la langue française si un processus de francisation est applicable (attestation d'inscription, accusé de réception de l'analyse linguistique, attestation d'application, ou certificat de francisation) demande_obnl
• Dernière mise à jour des règlements généraux avec leur date d'adoption demande_obnl
• Liste à jour des membres du conseil d'administration (fonctions, coordonnées, durée du mandat) et dernière déclaration de mise à jour au Registraire des entreprises demande_obnl
• Plan d'action de la municipalité ou de la MRC où se situe l'OBNL (sous-volet A), si applicable, ou lettre d'appui municipale s'il n'est pas appliqué mais comprend une activité semblable demande_obnl
• Lettres d'appui ou autres documents attestant l'adhésion des organismes locaux des territoires concernés (sous-volet B) demande_obnl
• Procès-verbal (approuvé ou non) de la dernière AGA des membres demande_obnl
• Rapport d'activités ou rapport annuel du dernier exercice financier, adopté par le CA et présenté à l'AGA demande_obnl
• Rapport financier du dernier exercice, adopté par le CA et signé par un administrateur ou une administratrice demande_obnl
• Prévisions budgétaires approuvées par le CA, avec détail des autres sources de financement gouvernementales et autres demande_obnl
• Déclaration concernant les activités de lobbyisme auprès du Ministère, si applicable demande_obnl
• Tout autre document jugé pertinent par le Ministère demande_obnl

Konto n'a pas encore relevé les questions du formulaire: elles sont sur la page du bailleur.

Calendrier

• Sous-volet A, fenêtre de dépôt automne 2026 (2026-2027) 4 septembre 2026 passée
• Entente correspondant à la fenêtre automne 2026 (sous-volet A) 1er décembre 2026
• Prochaine fenêtre de dépôt, sous-volet A, après septembre 2026 date non publiée
• Dépôt, sous-volet B (projets nationaux) en continu
• Premier versement de la convention dans les 30 jours suivant la signature de la convention
• Versements subséquents 30 jours après l'approbation par le Ministère de chaque rapport d'état d'avancement (mi-annuel, annuel) ou du rapport final
• Solde de l'aide financière (dernier versement) 30 jours après l'approbation du rapport final par le Ministère, pour les OBNL
• Rapport financier annuel de l'OBNL (états financiers, sources de financement, dépenses) au plus tard trois mois après la fin de chaque année financière
• Durée d'une convention d'aide financière du volet 2 maximum trois ans (annuelle, biennale ou triennale selon la convention)