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Ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration du Québec (MIFI) · Gouvernement du Québec

Programme d'accompagnement et de soutien à l'intégration (PASI)

Le ministère de l'Immigration finance chaque année des OBNL d'action communautaire du Québec qui accompagnent l'installation et l'intégration des personnes immigrantes et demandeuses d'asile (ex. 25 000 $ à 2 000 000 $ pour l'installation). On communique avec le ministère, qui remet ses consignes; les demandes ont lieu au printemps.

Montant
Montant non publié par le bailleur
Quand
Statut à vérifier auprès du bailleur
Où
Tout le Québec
Pour
ProjetMode de dépôt non précisé par le bailleur

Votre organisme est-il admissible?

Konto lit vos documents et le registre public, puis vous dit, programme par programme, si vous pouvez déposer et ce qui vous manque.

Konto vous dit si votre organisme est admissible

Recevoir le détail par courriel

les pièces, les dates et le lien officiel, dans votre boîte.

Qui peut déposer

  • Être: personne morale sans but lucratifLa fiche dit: « Être un organisme à but non lucratif (OBNL) légalement constitué »
  • « dont les objets inscrits à sa charte sont compatibles avec les objectifs du Programme »
  • Être: organisme d'action communautaire autonomeLa fiche dit: « qui répond aux critères d'un organisme d'action communautaire conformément au Cadre de référence en matière d'action communautaire (CRAC): statut d'OBNL, enracinement dans la communauté, liberté de déterminer sa mission, ses orientations, ses approches et ses pratiques, et vie associative et démocratique »
  • Territoire: Exception pour les territoires à faible densité de population (moins de 30 personnes par kilomètre carré): des conventions d'aide financière peuvent y être conclues avec des OBNL qui ne répondent pas aux critères d'un organisme d'action communautaire
  • Territoire: Avoir son siège au Québec et y réaliser la majorité de ses activités
  • Avoir un conseil d'administration bénévole, élu par les membresLa fiche dit: « être dirigé par un conseil d'administration élu démocratiquement et formé majoritairement de personnes domiciliées au Québec qui prêtent leur concours à titre bénévole »

Ce que le programme écarte:

  • Exclut: organisme municipalLa fiche dit: « Entités municipales (MRC, communautés métropolitaines, agglomérations »
  • Exclut: entité gouvernementaleLa fiche dit: « communautés autochtones et organismes dont au moins la moitié des membres est nommée par l'une de ces organisations »
  • Exclut: établissement publicLa fiche dit: « établissements de santé et de services sociaux (CISSS, CIUSSS); établissements d'enseignement privés et publics »
  • Exclut: organisme politiqueLa fiche dit: « associations et partis politiques »
  • Exclut: entrepriseLa fiche dit: « entreprises à but lucratif »
  • Exclut: association professionnelleLa fiche dit: « ordres professionnels; organisations syndicales »
  • Exclut: organisme religieuxLa fiche dit: « associations à caractère religieux »

Territoire, selon la fiche: Tout le Québec, avec un sous-volet dédié à la régionalisation (1B) qui vise l'établissement des personnes immigrantes hors de la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM).

Ce que la fiche précise aussi

Sur le projet et les dépenses (la phrase complète est chez le bailleur):

  • « Services, activités ou projets non admissibles (tous volets): mesures d'aide à l'emploi ou relevant d'un autre programme ou ministère »

Ce que vous attestez en déposant:

  • « tenir chaque année une assemblée générale annuelle au Québec »
  • « Offrir des services à toutes les personnes admissibles décrites aux clauses V1A.5, V1B.5, V1C.3, V2.2, V2C.5, V3A.3, V4A.3 et V4B.3 du Programme, sans discrimination au sens de l'article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne »
  • « Être immatriculé au Registraire des entreprises du Québec et être en règle avec celui-ci »
  • « Organismes inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA), y compris leurs sous-traitants »
  • « organismes non conformes à la Charte de la langue française (25 employés et plus sans attestation ou certificat de francisation valide, ou 5 à 24 employés ayant refusé ou ne respectant pas les services de Francisation Québec) »
  • « organismes endettés envers le Ministère sans entente de remboursement respectée »
  • « OBNL constitués pour servir les seuls intérêts particuliers de leurs membres »
  • « Organismes n'ayant pas respecté leurs obligations dans le cadre d'une aide financière du Ministère après mise en demeure »
  • « organismes non en règle avec l'Agence du revenu du Canada ou Revenu Québec et faisant l'objet d'un litige ou d'une poursuite financière »

À savoir:

  • « Volet 2 uniquement: être déjà admissible et financé au sous-volet 1A ou au sous-volet 3A »
  • « Sous-volet 2C (ICI): organismes déjà financés au sous-volet 3A pour les champs santé, scolaire, petite enfance, jeunesse et femmes à risque; ou organismes déjà financés aux sous-volets 1A et 2A, mais uniquement pour le champ femmes à risque ou victimes de violences basées sur le genre »
  • « tout autre organisme dont la mission ou les intérêts ne sont pas compatibles avec les objectifs du Programme »
  • « Le Ministère se réserve le droit de refuser ou de cesser l'aide si l'organisme ne satisfait pas aux exigences élevées d'intégrité attendues d'un bénéficiaire de fonds publics »

Ce qu'il faut préparer

Le bailleur ne publie pas la liste des pièces à joindre.

Konto n'a pas encore relevé les questions du formulaire: elles sont sur la page du bailleur.

Calendrier

  • Entrée en vigueur des normes 2026-2029 1er juillet 2026 passée
  • Fin des normes 2026-2029 30 juin 2029
  • Dépôt de la demande date non publiée
  • Premier versement, convention d'un an (volets 1 à 4, sauf sous-volets 1D et 3B) dans les 30 jours suivant la signature de la convention d'aide financière (50 % au plus)
  • Deuxième versement, convention d'un an suivant l'approbation par le Ministère des deux premiers rapports de reddition de comptes trimestriels (25 % au plus)
  • Troisième versement, convention d'un an après recommandation positive à la suite de la visite de mi-année de la conseillère ou du conseiller en immigration régionale (25 % au plus)
  • Demande de contribution pour le Prêt de transport (sous-volet 3B) au plus tard 10 mois après l'arrivée de la personne réfugiée ou protégée à titre humanitaire outre-frontière
  • Rapports de reddition de comptes trimestriels au plus tard le 15e jour du mois suivant la fin du trimestre

Source

Fiche lue par Konto le 24 septembre 2026, d'après la page officielle du bailleur: cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/immigration/publications/fr/aide-financiere-organismes/accompagnement-soutien-integration/NORM_PASI_2026_2029.pd…. Le bailleur fait foi: relisez ses critères avant de déposer.

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Domaines: Immigration