Programme d'ententes en patrimoine, sous-volet 4.3, Restauration et préservation des biens patrimoniaux protégés par le gouvernement du Québec

Qui peut déposer

Le bailleur demande aussi, en ses mots. Répondez oui pour chacune:

• Votre organisme possède-t-il un bien patrimonial classé, ou un bâtiment patrimonial dans un site patrimonial classé ou déclaré?La fiche dit: « les propriétaires de biens immobiliers ou mobiliers classés en vertu de la Loi; d'immeubles patrimoniaux situés dans un site patrimonial classé ou déclaré en vertu de la Loi »

Ce que le programme écarte:

• Les bâtiments culturels de votre organisme sont-ils admissibles au programme Aide aux immobilisations du ministère de la Culture? Si oui, le programme vous écarte.La fiche dit: « Les organismes dont les infrastructures culturelles sont admissibles au programme Aide aux immobilisations doivent déposer leur demande d'aide financière en vertu de ce dernier programme »

Territoire, selon la fiche: Québec (biens classés ou situés dans un site patrimonial classé ou déclaré en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel)

Ce qu'il faut préparer

• Conditions d'octroi de l'aide financière signées
• Preuve de propriété (acte notarié, bail emphytéotique, relevé d'Hydro-Québec, etc.)
• Carnet de santé ou audit technique, s'il est disponible (obligatoire pour des travaux de 250 000 $ ou plus, dans les 3 mois suivant la lettre d'annonce); états financiers les plus récents
• Résolution sur la demande (mandataire autorisé à signer, somme demandée, contribution de l'organisation), pour les OBNL et les municipalités
• Pièces justificatives des autres sources de financement
• Photographies des vues générales du bien et de l'état actuel des composantes visées
• Document de l'assureur sur l'indemnisation, en cas de sinistre
• Demande finale, soumission d'un entrepreneur licencié RBQ, d'un artisan ou d'un restaurateur professionnel; plans ou croquis et soumission archéologique si exigés

Le formulaire compte 10 questions, en 4 sections. Recevez-les par courriel pour préparer vos réponses.

Calendrier

• Ouverture de l'appel de projets 2026 (passée) 10 juillet 2026 passée
• Fin de l'appel de projets 2026 (passée) 11 septembre 2026 passée
• Prochain appel de projets date non publiée
• Demande finale après priorisation dans les 60 jours ouvrables suivant la lettre de priorisation
• Reddition de comptes finale dans les 3 mois suivant la fin des travaux