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Ville de Montréal, arrondissement de Ville-Marie · Municipalité

Politique d'accès au soutien de Ville-Marie et Fonds de soutien financier en développement social (FSFDS)

Fonds de Ville-Marie pour des projets en développement social (pauvreté, inclusion, itinérance, sécurité alimentaire) d'OBNL qui servent sa population, et non pour la mission globale. Enveloppe de 407 500 $ par an, dépôt en ligne en tout temps. Par courriel, l'OBNL peut aussi obtenir une catégorie A ou B: locaux, gratuités.

Montant
Montant non publié par le bailleur
Quand
En continu
Où
Arrondissement Ville-Marie (Montréal)
Pour
ProjetPortail en ligne du bailleur

Votre organisme est-il admissible?

Konto lit vos documents et le registre public, puis vous dit, programme par programme, si vous pouvez déposer et ce qui vous manque.

Konto vous dit si votre organisme est admissible

Recevoir le détail par courriel

Les 28 questions du formulaire, les pièces, les dates et le lien officiel, dans votre boîte.

Qui peut déposer

  • Être: personne morale sans but lucratif ou coopérativeLa fiche dit: « OBNL dûment constitué en vertu de la partie III de la Loi sur les compagnies, de la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes, ou coopérative de solidarité »
  • Territoire: offrir des activités ou des services dans l'arrondissement de Ville-Marie, et s'adresser aux citoyennes et citoyens de Ville-Marie
  • Avoir un conseil d'administration bénévole, élu par les membresLa fiche dit: « conseil d'administration élu démocratiquement »
  • Territoire: majoritairement composé de personnes domiciliées à Montréal; siège social sur le territoire de la Ville de Montréal
  • Territoire: activités réalisées sur le territoire de Ville-Marie et visant sa population
  • Exister depuis au moins 1 anLa fiche dit: « coopératives et organismes constitués depuis moins de douze mois »

Le bailleur demande aussi, en ses mots. Répondez oui pour chacune:

  • La mission principale de votre organisme touche-t-elle un domaine dont s'occupe l'arrondissement?La fiche dit: « OBNL dont la mission principale est liée à une compétence de l'Arrondissement »
  • Votre projet est-il porté par un organisme communautaire ou par une table de concertation?La fiche dit: « le projet vient d'un organisme communautaire ou d'une table de concertation »

Ce que le programme écarte:

  • Exclut: établissement public ou entité gouvernementaleLa fiche dit: « organisations des secteurs institutionnel, public, paragouvernemental ou parapublic (centres hospitaliers, universités) »
  • Exclut: organisme religieuxLa fiche dit: « organismes religieux »
  • Exclut: association professionnelleLa fiche dit: « ordres professionnels et organisations syndicales »
  • Votre organisme est-il une association de locataires ou de propriétaires, ou une coopérative d'habitation? Si oui, le programme vous écarte.La fiche dit: « associations de locataires, de propriétaires et coopératives d'habitation »
  • Exclut les organismes en: services de gardeLa fiche dit: « garderies privées, CPE et services de garde »
  • Exclut: organisme politiqueLa fiche dit: « organisations politiques »
  • Exclut: fondationLa fiche dit: « fondations et organismes philanthropiques dont la seule mission est de recueillir et redistribuer des fonds »
  • La seule mission de votre organisme est-elle de soutenir ou d'accompagner des personnes malades? Si oui, le programme vous écarte.La fiche dit: « organismes dont la seule mission est le soutien ou l'accompagnement de personnes malades »
  • Exclut: organisme municipalLa fiche dit: « organismes paramunicipaux »
  • Exclut: entreprise ou les demandes à titre personnelLa fiche dit: « entreprises individuelles, sociétés en nom collectif, en commandite ou par actions »
  • Votre organisme existe-t-il seulement pour servir les intérêts de ses propres membres? Si oui, le programme vous écarte.La fiche dit: « OBNL constitués pour servir les seuls intérêts de leurs membres »

Territoire, selon la fiche: Arrondissement de Ville-Marie, Ville de Montréal

Ce que la fiche précise aussi

Sur le projet et les dépenses (la phrase complète est chez le bailleur):

  • « il se déroule dans l'arrondissement, s'adresse directement et en grande majorité à sa population, ne double pas un autre projet du quartier, relève d'une priorité d'intervention »
  • « qui dédoublent l'offre existante, hors des compétences de l'Arrondissement, qui s'inscrivent dans les activités courantes et continues de l'organisme, réalisés hors de l'arrondissement »

Ce que vous attestez en déposant:

  • « dossier en règle au Registraire des entreprises du Québec; pas en défaut selon toute loi applicable (déclaration sur les réclamations, dont la santé et sécurité du travail); déclaration sur la Charte de la langue française »
  • « en règle au Registraire des entreprises et au Registre des lobbyistes (organismes assujettis); en règle avec la Charte de la langue française »
  • « bonne connaissance des populations cibles et expertise reconnue des problématiques visées »
  • « organismes inscrits au RENA »

À savoir:

  • « objets à la charte compatibles avec le programme, ou coopérative sans ristourne ni intérêt sur les parts »
  • « ne couvre pas les programmes de subventions encadrés publics ou par appel de propositions, le matériel pour événements publics (entrepôt Chauveau), le regroupement d'assurance UMQ »

Ce qu'il faut préparer

  • Politique, résolution du CA attestant le dépôt de la demande, l'exactitude des renseignements et l'engagement à respecter la politique (modèle en annexe du formulaire)
  • Politique, déclaration attestant le respect des exigences légales (normes du travail, équité, santé et sécurité du travail)
  • Politique, copie de l'acte constitutif (charte, lettres patentes); politique, déclaration sur le respect de la Charte de la langue française; fonds, à la création du profil GSS: lettres patentes, déclaration de l'année en cours au Registraire des entreprises, dernier rapport d'activités annuel, derniers états financiers vérifiés, police d'assurance responsabilité civile
  • Politique, règlements généraux de l'OBNL
  • Politique, dernier rapport annuel d'activités ou rapport de la présidence
  • Fonds, à la soumission: budget détaillé du projet, déclaration Charte de la langue française, résolution du conseil désignant la personne habilitée à signer la convention
  • Fonds, lettre d'appui des partenaires
  • Fonds, bilan de la dernière édition du projet

Le formulaire compte 28 questions, en 4 sections. Recevez-les par courriel pour préparer vos réponses.

Calendrier

  • Dépôt d'une demande d'accès au soutien (politique) date non publiée
  • Dépôt d'un projet au Fonds de soutien financier en développement social date non publiée
  • Délai de traitement d'une demande d'accès au soutien date non publiée
  • Décision du conseil d'arrondissement sur un projet du fonds date non publiée
  • Échéance de la Politique d'accès au soutien de Ville-Marie 31 décembre 2028

Source

Fiche lue par Konto le 30 septembre 2026, d'après la page officielle du bailleur: montreal.ca/articles/politique-dacces-au-soutien-de-ville-marie-58370. Le bailleur fait foi: relisez ses critères avant de déposer.

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Du même bailleur

Domaines: Développement social, concertation, Itinérance, Dépendances, Sécurité alimentaire, Santé, Immigration, Centre communautaire, loisirs, Arts et culture, Sport et loisir, Environnement, Logement, Développement local, économie sociale