Politique d'admissibilité au soutien de l'arrondissement du Sud-Ouest

Qui peut déposer

• Être: personne morale sans but lucratif ou coopérativeLa fiche dit: « Être constitué en personne morale sous la partie III de la Loi sur les compagnies du Québec, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, la Loi sur les clubs de récréation, ou la Loi sur les coopératives »
• Avoir un conseil d'administration bénévole, élu par les membresLa fiche dit: « conseil d'administration dûment formé; administrateurs bénévoles (sinon, règlements généraux indiquant la forme et les limites de la rémunération); assemblée générale annuelle avec les membres, en y invitant une personne de l'arrondissement »
• Être: personne morale sans but lucratifLa fiche dit: « Avoir un statut juridique valide d'OBNL »
• Territoire: Offre d'activités et de services déployée sur le territoire de l'arrondissement du Sud-Ouest
• Territoire: offerte à la population du Sud-Ouest

Le bailleur demande aussi, en ses mots. Répondez oui pour chacune:

• La mission principale de votre organisme touche-t-elle un domaine dont s'occupent la Ville et l'arrondissement du Sud-Ouest?La fiche dit: « Mission principale liée à une compétence, une obligation ou un pouvoir de la Ville de Montréal (articles 130 et 141 de sa charte) et en lien avec la mission de l'arrondissement du Sud-Ouest »
• Vos services sont-ils ouverts à toute la population, et non surtout destinés à des professionnels d'un même secteur?La fiche dit: « Offre de services publique: non orientée principalement vers des professionnels d'un secteur, ouverte à toute personne »

Ce que le programme écarte:

• Exclut: organisme religieuxLa fiche dit: « Organismes religieux dont la mission est la promotion de croyances ou la célébration de services et de rites religieux »
• Exclut: association professionnelleLa fiche dit: « Ordres professionnels et organisations syndicales »
• Exclut: organisme politiqueLa fiche dit: « Organisations politiques qui font la promotion d'une action politique partisane »
• Exclut: fondationLa fiche dit: « Fondations et organismes à vocation philanthropique dont la mission est de recueillir et de redistribuer des fonds »
• La mission de votre organisme est-elle seulement de soutenir ou d'accompagner des personnes malades? Si oui, le programme vous écarte.La fiche dit: « Organismes dont la mission est uniquement de soutenir ou d'accompagner les personnes malades »
• Exclut: établissement publicLa fiche dit: « Centres de services scolaires, commissions scolaires, cégeps, collèges et universités »

Territoire, selon la fiche: Arrondissement du Sud-Ouest, Ville de Montréal

Ce qu'il faut préparer

• Résolution du conseil d'administration (modèle en annexe)
• Lettres patentes ou charte
• Règlements généraux
• États financiers ou bilan des résultats de la dernière année financière complétée
• Rapport d'activités de la dernière année complétée
• Avis de convocation officiel, ordre du jour et procès-verbal adopté de la dernière assemblée générale annuelle
• Prévisions budgétaires pour l'année en cours
• Programmation pour l'année en cours et tarification associée
• Lettres patentes supplémentaires, politique de conflits d'intérêts, plan d'action, planification stratégique, preuve d'affiliation sportive

Le formulaire compte 11 questions, en 5 sections. Recevez-les par courriel pour préparer vos réponses.

Calendrier

• Dépôt d'une demande d'admissibilité date non publiée
• Avis du comité d'analyse 60 jours ouvrables après la réception d'un dossier complet (accusé de réception dans les 2 jours ouvrables)
• Nouvelle demande après un refus un an après la date du refus
• Reddition de comptes annuelle au plus tard 120 jours après la clôture de l'exercice financier de l'organisme
• Mise à jour annuelle du statut date non publiée