Politique de reconnaissance et de soutien des OBNL, et Cadre de référence pour le soutien aux OBNL

Qui peut déposer

• Être: personne morale sans but lucratif ou coopérativeLa fiche dit: « Être un organisme dûment constitué selon la troisième partie de la Loi sur les compagnies, la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes, ou sous forme de coopérative »
• « Mission principale liée à une compétence de l'arrondissement: urbanisme; sécurité incendie et sécurité civile; environnement; développement économique local, communautaire, culturel et social; culture, loisirs et parcs d'arrondissement; voirie locale »
• Territoire: Avoir son siège social dans l'arrondissement, ou opérer un point de service et avoir au moins 75 % de sa clientèle résidant dans l'arrondissement (51 % de résidents de la Ville de Montréal pour un organisme sportif)
• Avoir un conseil d'administration bénévole, élu par les membresLa fiche dit: « avoir un conseil d'administration élu démocratiquement en assemblée générale annuelle »

Ce que le programme écarte:

• Exclut: établissement public ou entité gouvernementale ou organisme municipalLa fiche dit: « Organismes institutionnels, publics ou parapublics »
• Exclut: organisme religieuxLa fiche dit: « Organismes religieux qui ont uniquement pour mission la promotion des croyances ou la célébration de services et de rites religieux »
• Exclut: association professionnelleLa fiche dit: « Ordres professionnels et organisations syndicales qui ont uniquement pour mission de soutenir, de régir ou de protéger des intérêts du milieu professionnel, des affaires, du travail ou de leurs membres »
• Exclut: organisme politiqueLa fiche dit: « Organisations politiques qui font la promotion d'une action politique partisane »
• Exclut: fondationLa fiche dit: « Fondations et organismes à vocation philanthropique qui ont uniquement pour mission de recueillir et de redistribuer des fonds »

Territoire, selon la fiche: Arrondissement de Côte-des-Neiges-Notre-Dame-de-Grâce, Ville de Montréal

Ce qu'il faut préparer

• Résolution du conseil d'administration attestant le souhait de déposer une demande, l'engagement à respecter les exigences de la reconnaissance, et que le siège social est dans l'arrondissement ou qu'au moins 75 % de la clientèle y réside (51 % de la Ville de Montréal pour un organisme sportif)
• Copie de l'acte constitutif (charte ou lettres patentes)
• Règlements généraux
• Procès-verbal de la dernière assemblée générale annuelle, ou extrait attestant la présentation du rapport d'activités ou de la présidence et des états financiers aux membres
• Dernier rapport annuel d'activités ou rapport de la présidence
• États financiers de la dernière année (revenus et dépenses, bilan)
• Coordonnées des membres du conseil d'administration, telles que soumises au Registraire des entreprises du Québec
• Attestation que l'organisme sportif est membre de la fédération qui encadre sa discipline
• Certificat d'assurance responsabilité civile d'au moins 2 M$

Konto n'a pas encore relevé les questions du formulaire: elles sont sur la page du bailleur.

Calendrier

• Date limite de dépôt d'une demande de reconnaissance date non publiée
• Fin du dernier appel de candidatures à la reconnaissance 2 décembre 2022 passée
• Adoption de la liste des organismes reconnus 8 septembre 2026 passée
• Demande de renouvellement de la reconnaissance date non publiée
• Délai de traitement d'une demande de reconnaissance 90 jours au maximum, sauf exception
• Appel d'une décision (lettre à l'arrondissement) dans les trois mois suivant la réponse écrite