Sécurité publique Canada, Programme pour la sécurité communautaire du Canada (PSCC) · Gouvernement du Canada

Programme pour la sécurité communautaire du Canada (PSCC)

Sécurité publique Canada finance des projets pour renforcer la sécurité des lieux de rassemblement d'OBNL à risque de crimes haineux au Canada: lieux de culte, centres communautaires, écoles, refuges, camps. Jusqu'à 70 % des coûts admissibles, maximum 5 000 000 $ par projet. Dépôt en ligne en continu, premier arrivé, premier servi.

Montant: 18 à 106 k$d'habitude
Quand: En continu
Où: Tout le Québec
Pour: ProjetPortail en ligne du bailleur

La moitié des 82 versements se situent dans cette fourchette, selon les ententes fédérales publiées. Ce n'est pas un plafond.

Votre organisme est-il admissible?

Konto lit vos documents et le registre public, puis vous dit, programme par programme, si vous pouvez déposer et ce qui vous manque.

Konto vous dit si votre organisme est admissible

Qui peut déposer

Être: personne morale sans but lucratifLa fiche dit: « propriété ou location d'un organisme sans but lucratif »

Ce que le programme écarte:

Votre organisme est-il une garderie sans but lucratif exploitée dans une résidence? Si oui, le programme vous écarte.La fiche dit: « Une garderie sans but lucratif exploitée dans une résidence »
Votre organisme est-il une société d'État, un organisme gouvernemental, une institution financée par l'État ou à but lucratif? Si oui, le programme vous écarte.La fiche dit: « Sociétés d'État, organismes gouvernementaux, institutions financées par l'État, organismes à but lucratif et individus non admissibles »
Votre organisme est-il un club ou une organisation réservée à ses membres (camps)? Si oui, le programme vous écarte.La fiche dit: « Clubs ou organisations exclusives aux membres (camps) »

Territoire, selon la fiche: Canada

Ce que la fiche précise aussi

Sur le projet et les dépenses (la phrase complète est chez le bailleur):

« Huit types de sites de projet admissibles »
« Logements résidentiels (sauf refuges VFG) »
« ententes d'entretien, garanties, abonnements, services de surveillance et coûts opérationnels récurrents non admissibles »
« Logements résidentiels non pris en charge, sauf ceux de la catégorie refuges pour victimes de VFG »
« Mesures de sécurité intérieures non appuyées dans les espaces fermés ou pièces individuelles (salles de bain, salles de classe, bureaux, cuisines, petites salles, espaces résidentiels) »
« Reconnaissance faciale, reconnaissance des plaques d'immatriculation et autres fonctionnalités d'identification biométrique ou d'analyse de correspondance d'identité: non admissibles pour tout équipement de vidéosurveillance financé »
« Tout travail ou achat effectué avant la signature d'une entente de contribution (sauf autorisation écrite de Sécurité publique Canada) »
« incidents liés à l'itinérance, à la toxicomanie ou à l'insécurité générale (non considérés comme crimes haineux) »
« projets visant de nouveaux aménagements pas encore en exploitation »
« Camps: emplacements principalement utilisés à des fins commerciales ou résidentielles »
« Camps: espaces de location temporaires, à court terme ou ad hoc non garantis par un bail à long terme »
« Camps: installations récréatives à usage général non désignées pour la communauté à risque »

Ce que vous attestez en déposant:

« Une organisation peut être admissible même si elle n'a jamais subi d'incident ou de crime motivé par la haine, pourvu qu'elle démontre le risque »
« Modifications structurelles qui restreignent les déplacements ou créent un environnement hostile, non admissibles (le PSCC repose sur les principes de la Prévention du crime par l'aménagement du milieu, PCAM: visibilité, contrôle des accès, surveillance naturelle) »

Ce qu'il faut préparer

Au moins un devis pour l'équipement de sécurité, les rénovations mineures, l'évaluation du personnel de sécurité par des tiers et l'évaluation de la sécurité; devis pour une formation sur la façon de réagir à un événement motivé par la haine
Documentation à l'appui démontrant que l'organisation est à risque de crimes/incidents motivés par la haine (articles de presse, rapport de police)
Documents confirmant la reconnaissance provinciale/territoriale de l'établissement d'enseignement
Évaluation de la sécurité axée sur la PCAM
Rapport de police ou lettre de soutien, et documentation médiatique (pour l'évaluation prioritaire)
Formulaire d'autorisation du représentant d'un tiers
Plans d'étage, programmes de formation, qualifications d'instructeur/expert en sécurité, fiches techniques, photos de produits facultative

Le formulaire compte 41 questions, en 9 sections. Recevez-les par courriel pour préparer vos réponses.

Calendrier

Date limite de dépôt date non publiée
Suppression automatique des ébauches non soumises 1er octobre 2025 passée
Délai recommandé entre le dépôt et le début du projet minimum six (6) mois; quatre (4) mois avant l'événement si la demande porte exclusivement sur du personnel de sécurité
Étape d'évaluation de la demande environ trois (3) mois après confirmation de réception (jusqu'à un mois selon S7 pour un volume normal; le délai peut varier selon le volume de demandes)
Finalisation de la proposition de projet après admissibilité jusqu'à un (1) mois
Approbation du projet un (1) à deux (2) mois
Mise en œuvre du projet jusqu'à douze (12) mois
Paiement relatif au projet un (1) à trois (3) mois
Remise du rapport final de rendement et des produits livrables financiers dans les trois (3) mois suivant la fin du projet
Date de modification des pages du programme 31 juillet 2026 passée

Source

Fiche lue par Konto le 24 septembre 2026, d'après la page officielle du bailleur: securitepublique.gc.ca/cnt/cntrng-crm/crm-prvntn/fndng-prgrms/cnd-cmmnt-scrt-prgrm/bt-fr.asp…. Le bailleur fait foi: relisez ses critères avant de déposer.

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