Programme de soutien aux organismes communautaires (PSOC), mission globale

Qui peut déposer

• Être: organisme d'action communautaire autonomeLa fiche dit: « Avoir été constitué à l'initiative des gens de la communauté »
• Exister depuis au moins 3 ansLa fiche dit: « offrir des activités depuis au moins trois ans »
• Avoir un conseil d'administration bénévole, élu par les membresLa fiche dit: « Entretenir une vie associative et démocratique »
• Être: personne morale sans but lucratifLa fiche dit: « Être un organisme à but non lucratif légalement constitué en vertu de la troisième partie de la Loi sur les compagnies »
• Travailler en: santé ou développement social, concertation ou services sociaux, communautaireLa fiche dit: « Offrir prioritairement des activités reliées au domaine de la santé et des services sociaux »
• Territoire: Avoir son siège social situé sur le territoire de la région sociosanitaire du Nord-du-Québec

Le bailleur demande aussi, en ses mots. Répondez oui pour chacune:

• Le Centre régional de santé et de services sociaux de la Baie-James reconnaît-il déjà votre organisme comme actif dans ce domaine?La fiche dit: « Être reconnu au préalable par le CRSSS de la Baie-James comme œuvrant en santé et services sociaux »

Ce que le programme écarte:

• Vos objectifs et activités relèvent-ils surtout d'un autre ministère ou d'un autre niveau de gouvernement? Si oui, le programme vous écarte.La fiche dit: « L'organisme poursuit des objectifs et des activités qui relèvent prioritairement d'un autre ministère ou d'un autre niveau de gouvernement »
• Votre organisme réalise-t-il surtout des congrès, colloques ou séminaires, ou du matériel didactique ou promotionnel? Si oui, le programme vous écarte.La fiche dit: « L'organisme réalise prioritairement des congrès, colloques ou séminaires, ou de la préparation de matériel didactique ou promotionnel »
• Exercez-vous surtout des activités de recherche? Si oui, le programme vous écarte.La fiche dit: « L'organisme exerce prioritairement des activités de recherche »
• Votre organisme a-t-il surtout pour objet l'acquisition ou la rénovation d'immeubles? Si oui, le programme vous écarte.La fiche dit: « L'organisme a prioritairement pour objet l'acquisition ou la rénovation de biens immeubles »
• La mission essentielle de votre organisme est-elle de recueillir et de redistribuer des fonds (fondation, organisme philanthropique)? Si oui, le programme vous écarte.La fiche dit: « engagé de façon prioritaire dans la redistribution de fonds, telle une fondation »
• Votre mission ou vos activités sont-elles associées à un mouvement politique, religieux ou syndical, ou à un ordre professionnel? Si oui, le programme vous écarte.La fiche dit: « La mission ou les activités de l'organisme sont associées à un mouvement politique, religieux, syndical ou à un ordre professionnel »
• Le CA est-il composé surtout d'employés rémunérés ou de personnes en conflit d'intérêts par leur statut d'administrateur? Si oui, le programme vous écarte.La fiche dit: « l’organisme dont le conseil d’administration est composé majoritairement d’employés rémunérés par l’organisme ou de personnes se mettant par leur statut d’administrateur, en situation de conflit d’intérêts »
• Votre conseil d'administration compte-t-il moins de cinq personnes? Si oui, le programme vous écarte.La fiche dit: « l’organisme dont le conseil d’administration est composé de moins de cinq personnes »
• Exclut: entreprise d'économie socialeLa fiche dit: « L'organisme a un statut d'entreprise d'économie sociale »
• La mission de votre organisme est-elle surtout de recueillir et de redistribuer des subventions et des dons? Si oui, le programme vous écarte.La fiche dit: « organismes dont la mission consiste essentiellement à recueillir et à redistribuer des subventions et des dons »
• « Les organismes qui poursuivent des objectifs et des activités qui relèvent majoritairement d’un autre palier de gouvernement »
• « Les organismes dont les objectifs et les activités prioritaires sont l’acquisition ou la rénovation de biens immeubles, en tout ou en partie »
• « Les organismes à caractère religieux, syndical ou politique »
• « Les ordres professionnels et les regroupements de professionnels ou d’intervenants »
• « Les organismes dont la mission n’est pas compatible avec les orientations du MSSS en matière de santé et de services sociaux »

Territoire, selon la fiche: Nord-du-Québec seulement. Le Nunavik et les Terres-Cries-de-la-Baie-James ne sont couverts par aucun PSOC confirmé (voir bloc `territoires` ci-dessus).

Ce qu'il faut préparer

• Historique de l'organisme, procès-verbal de la dernière assemblée générale, charte, règlements généraux, liste des membres du conseil d'administration, dernier rapport d'activité et états financiers (pour une demande de révision de typologie ou de rayonnement)
• Formulaire de demande de soutien au projet, dûment complété

Konto n'a pas encore relevé les questions du formulaire: elles sont sur la page du bailleur.

Calendrier

• Dépôt des demandes de subvention à la mission globale 28 février 2027
• Exercice financier couvert 31 mars 2027
• Dépôt des documents de reddition de comptes (PSOC) 30 juin 2027
• Délai de résiliation suggéré en cas de différend non résolu 45 jours civils
• Demande de soutien à un projet ponctuel transmise en tout temps, aucune date limite fixe