Programme de soutien aux organismes communautaires (PSOC)

Qui peut déposer

• Être: personne morale sans but lucratifLa fiche dit: « personne morale constituée en vertu d'une loi du Québec à des fins non lucratives »
• Avoir un conseil d'administration bénévole, élu par les membresLa fiche dit: « dont les affaires sont administrées par un conseil d'administration composé majoritairement d'utilisateurs des services de l'organisme ou de membres de la communauté qu'il dessert »
• Travailler en: santé ou services sociaux, communautaireLa fiche dit: « dont les activités sont reliées au domaine de la santé et des services sociaux »
• Être: organisme d'action communautaire autonomeLa fiche dit: « Répondre aux critères de reconnaissance prévus au Cadre normatif du PSOC du MSSS »
• Territoire: Offre de services et activités sur le territoire de la Mauricie et du Centre-du-Québec
• Territoire: pour une demande de reconnaissance à la mission globale, avoir son siège social en Mauricie ou au Centre-du-Québec est requis
• Être: organisme d'action communautaire autonomeLa fiche dit: « L'organisme définit librement ses orientations, ses politiques et ses approches (autonomie du CA) »
• Avoir un conseil d'administration bénévole, élu par les membresLa fiche dit: « CA majoritairement composé de personnes utilisatrices des services ou membres de la communauté desservie »

Ce que le programme écarte:

• Exclut: entité gouvernementale ou organisme municipal ou établissement publicLa fiche dit: « indépendant du réseau public (provincial, fédéral ou municipal) »

Territoire, selon la fiche: Mauricie-et-Centre-du-Québec (04)

Ce qu'il faut préparer

• Formulaire d'admissibilité signé par deux administrateurs
• Rapport d'activités de la dernière année financière complétée
• États financiers de la dernière année financière, signés par deux administrateurs
• Ordre du jour et avis de convocation à l'assemblée générale annuelle; preuve de présentation du rapport d'activités et des états financiers à l'AGA (extrait de procès-verbal signé)
• Lettres patentes et lettres patentes supplémentaires
• Règlements généraux, version la plus récente et datée
• Historique à jour de l'organisme
• Liste des membres, pour les regroupements d'organismes communautaires

Konto n'a pas encore relevé les questions du formulaire: elles sont sur la page du bailleur.

Calendrier

• Date limite de dépôt de la demande d'admissibilité date non publiée
• Délai de révision d'une décision de non-reconnaissance 45 jours suivant la réception de la lettre de refus
• Entrée en vigueur de la Politique de reconnaissance PO-03-002 26 novembre 2024 passée
• Révision prévue de la Politique de reconnaissance PO-03-002 2028
• Mise à jour de l'aide-mémoire sur la reddition de comptes 6 novembre 2024 passée
• Reddition de comptes annuelle (organismes financés) date non publiée
• Adoption du Cadre de financement des organismes communautaires (Régie régionale) 20 juin 2001 passée