Programme de soutien financier des maisons de soins palliatifs

Qui peut déposer

• Être: personne morale sans but lucratifLa fiche dit: « être un organisme à but non lucratif »
• Exister depuis au moins 1 anLa fiche dit: « les MSP incorporées depuis moins de 12 mois »

Le bailleur demande aussi, en ses mots. Répondez oui pour chacune:

• Votre maison de soins palliatifs fait-elle de l'action communautaire, au sens où l'entend le gouvernement du Québec?La fiche dit: « la MSP doit œuvrer dans le champ de l'action communautaire et répondre à la définition de l'action communautaire telle que définie par le gouvernement du Québec »
• La majorité de l'argent de votre organisme vient-elle d'ailleurs que d'entreprises privées?La fiche dit: « dont la majorité du financement ne provient pas d'entreprises privées »
• La majorité des membres de votre conseil d'administration sont-ils choisis autrement que par une entreprise privée?La fiche dit: « dont la majorité des administrateurs ne sont pas désignés par une entreprise privée »
• Votre conseil d'administration est-il indépendant du réseau public de la santé?La fiche dit: « être dirigé par un conseil d'administration indépendant du réseau public »
• Votre maison a-t-elle obtenu son agrément, sur recommandation de l'établissement public de santé de votre territoire?La fiche dit: « Le financement des lits en MSP est tributaire de l'obtention d'un agrément recommandé par l'établissement du RSSS du territoire concerné. »
• Accueillez-vous toute personne qui a besoin de soins palliatifs et de fin de vie, sans autre condition d'admission?La fiche dit: « ne pas imposer de critères d'admission aux patients autres que le fait de requérir des SPFV »
• Vos lits sont-ils occupés, en moyenne, à au moins 75 %?La fiche dit: « maintenir un taux d'occupation moyen d'au moins 75 % »
• Avez-vous une infirmière sur place au moins huit heures par jour, sept jours sur sept?La fiche dit: « une présence infirmière minimale de huit heures par jour, sept jours sur sept »
• Votre maison manque-t-elle à un ou plusieurs critères d'agrément des maisons de soins palliatifs?La fiche dit: « les MSP qui ne répondent pas aux critères d'agrément »

Ce que le programme écarte:

• Votre organisme a-t-il des activités qui ne relèvent pas vraiment de l'action communautaire? Si oui, le programme vous écarte.La fiche dit: « les MSP dont les activités ne s'apparentent pas à l'action communautaire »
• La mission essentielle de votre organisme est-elle de recueillir et de redistribuer des fonds (fondation, organisme philanthropique)? Si oui, le programme vous écarte.La fiche dit: « tels les fondations engagées en priorité dans la collecte et la redistribution de fonds »
• Exclut: organisme politiqueLa fiche dit: « tout organisme dont la mission ou les activités sont de nature politique partisane »
• Exclut: organisme religieuxLa fiche dit: « religieuse »
• Exclut: association professionnelleLa fiche dit: « syndicale ou professionnelle »

Territoire, selon la fiche: Québec

Ce qu'il faut préparer

Le bailleur ne publie pas la liste des pièces à joindre.

Konto n'a pas encore relevé les questions du formulaire: elles sont sur la page du bailleur.

Calendrier

• Fin de la période d'application du cadre normatif 31 mars 2029
• Versements de l'aide date non publiée