Programme d'action communautaire sur le terrain de l'éducation (PACTE)

Qui peut déposer

• Être: personne morale sans but lucratifLa fiche dit: « Organisme à but non lucratif légalement constitué »
• Exister depuis au moins 1 anLa fiche dit: « légalement constitué depuis au moins 12 mois »
• Territoire: siège social au Québec
• Travailler en: éducation, alphabétisationLa fiche dit: « alphabétisation populaire et prévention de l'analphabétisme; lutte contre le décrochage scolaire; école de la rue; formation continue par et pour les OACA »
• Être: organisme d'action communautaire autonomeLa fiche dit: « Répond aux sept critères de l'action communautaire autonome »
• Avoir un conseil d'administration bénévole, élu par les membresLa fiche dit: « vie associative et démocratique »
• Avoir un conseil d'administration bénévole, élu par les membresLa fiche dit: « dirigé par un CA indépendant du réseau public »

Le bailleur demande aussi, en ses mots. Répondez oui pour chacune:

• Votre organisme fait-il surtout des activités dans l'un des cinq domaines visés par le programme?La fiche dit: « Reconnu comme réalisant principalement des activités parmi les cinq champs d'activité admissibles »

Ce que le programme écarte:

• Exclut: association professionnelleLa fiche dit: « Ordres professionnels »
• Exclut: association professionnelleLa fiche dit: « organisations syndicales »
• Exclut: organisme politiqueLa fiche dit: « organisations politiques »
• Exclut: organisme religieuxLa fiche dit: « associations à caractère religieux »
• La mission essentielle de votre organisme est-elle de recueillir et de redistribuer des fonds (fondation, organisme philanthropique)? Si oui, le programme vous écarte.La fiche dit: « Organismes dont la mission consiste essentiellement à recueillir et à redistribuer des fonds »

Ce qu'il faut préparer

• Lettres patentes et règlements généraux (initiaux et modifiés, s'il y a lieu) volet_1_nouvel_organisme
• Historique de l'organisme volet_1_nouvel_organisme
• Deux lettres récentes d'appui du milieu (organismes d'action communautaire, organismes publics, organismes parapublics, etc.) volet_1_nouvel_organisme
• Rapport d'activités adopté à la dernière assemblée générale annuelle des membres, faisant état de l'ensemble des activités effectuées pour réaliser la mission volet_1_nouvel_organisme
• Rapport financier du dernier exercice financier terminé, avec le détail de l'ensemble des contributions financières, adopté par le conseil d'administration et présenté aux membres en assemblée générale volet_1_nouvel_organisme
• Plan d'action détaillé pour la prochaine année, adopté par le conseil d'administration volet_1_nouvel_organisme
• Liste des organismes membres (pour les regroupements) volet_1_nouvel_organisme
• Copie numérisée de la résolution du conseil d'administration autorisant le dépôt de la demande d'aide financière (volet 2) volet_2

Konto n'a pas encore relevé les questions du formulaire: elles sont sur la page du bailleur.

Calendrier

• Volet 1, dépôt pour les organismes déjà financés par le PACTE 1er mai 2027
• Volet 1, dépôt pour les organismes n'ayant jamais bénéficié du PACTE ou n'en ayant pas bénéficié depuis plus de deux ans 1er octobre 2026 passée
• Volet 1, organisme issu d'une réorganisation corporative (convention cédée) en tout temps
• Volet 2, appel de projets date non publiée
• Reddition de comptes annuelle, volet 1 au plus tard 150 jours après la fin de l'exercice financier de l'organisme
• Reddition de comptes, volet 2 au plus tard 90 jours après la fin du projet
• Fin du cadre normatif 2025-2028 30 juin 2028
• Bilan du Ministère transmis au Secrétariat du Conseil du trésor 30 janvier 2028