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Investissement Québec · Gouvernement du Québec

Programme d'immobilisation en entrepreneuriat collectif (PIEC)

Subvention aux coopératives et OBNL d'économie sociale du Québec ayant des activités marchandes, pour rénover, construire ou acheter un bâtiment commercial ou industriel. Jusqu'à 50 % des dépenses admissibles, au plus 500 000 $ par projet; plus de 40 % des revenus doivent être autonomes. Dépôt en ligne, un appel de projets par année.

Montant
Montant non publié par le bailleur
Quand
Fermé pour le moment
Où
Tout le Québec
Pour
ProjetMode de dépôt non précisé par le bailleur

Votre organisme est-il admissible?

Konto lit vos documents et le registre public, puis vous dit, programme par programme, si vous pouvez déposer et ce qui vous manque.

Konto vous dit si votre organisme est admissible

Recevoir le détail par courriel

Les 53 questions du formulaire, les pièces, les dates et le lien officiel, dans votre boîte.

Qui peut déposer

  • Être: entreprise d'économie socialeLa fiche dit: « Entreprises d'économie sociale telles que définies dans la Loi sur l'économie sociale »
  • Être: coopérative ou personne morale sans but lucratifLa fiche dit: « coopératives, mutuelles et organismes à but non lucratif (OBNL) ayant des activités marchandes »
  • Avoir un conseil d'administration bénévole, élu par les membresLa fiche dit: « gouvernance démocratique »
  • « Viabilité financière reposant à plus de 40 % sur des revenus autonomes tirés des activités économiques de la dernière année financière »
  • Revenus annuels de au moins 100 000 $ et au plus 10 000 000 $La fiche dit: « Revenus totaux d'au moins 100 000 $ et d'au plus 10 M$ pour la dernière année financière »
  • Territoire: Entreprise immatriculée au Québec (peu importe sa loi constitutive, du Québec ou d'ailleurs), y ayant un établissement et y exerçant activement une activité

Ce que le programme écarte:

  • Exclut: entité gouvernementaleLa fiche dit: « absence de contrôle décisionnel par un organisme public, aspiration à la viabilité économique, interdiction ou plafonnement de la distribution des surplus »
  • Exclut: association professionnelleLa fiche dit: « regroupement professionnel, regroupement patronal »
  • Exclut: organisme religieuxLa fiche dit: « organisme religieux »
  • Exclut: organisme politiqueLa fiche dit: « parti politique »
  • Exclut: fondationLa fiche dit: « fondation publique ou privée au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada »
  • Exclut: établissement publicLa fiche dit: « établissement privé d'enseignement primaire, secondaire ou postsecondaire »
  • Exclut: entité gouvernementaleLa fiche dit: « sociétés d'État ou sociétés contrôlées par un gouvernement »
  • Exclut: organisme municipalLa fiche dit: « ou une entité municipale »

Territoire, selon la fiche: Tout le Québec; entreprise immatriculée au Québec avec un établissement actif, peu importe sa loi constitutive

Ce que la fiche précise aussi

Sur le projet et les dépenses (la phrase complète est chez le bailleur):

  • « doit démontrer par plan d'affaires ou sommaire de projet et prévisions financières sur 24 mois l'atteinte du seuil de 40 % de revenus autonomes »

Ce que vous attestez en déposant:

  • « Secteurs d'activité exclus: services financiers et d'assurances; services animaliers »
  • « Filiales d'entreprises d'économie sociale, peu importe leur régime juridique constitutif »
  • « entreprises d'économie sociale apparentées à une entreprise à but lucratif, sauf si celle-ci est subordonnée à l'entreprise d'économie sociale »
  • « fiducie, équipe sportive, association étudiante »
  • « Entreprises ayant reçu une aide financière du PIEC depuis le 1er avril 2025 »
  • « Demandeurs inscrits, provisoirement ou définitivement, au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) »
  • « demandeurs non conformes au processus de francisation (Charte de la langue française) »
  • « demandeurs en défaut d'avoir respecté leurs obligations après mise en demeure du MEIE ou d'IQ dans les deux années précédentes »
  • « demandeurs sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité »
  • « Domaines d'affaires principaux exclus: production ou distribution d'armes; exploration, extraction, forage, production et raffinage liés aux énergies fossiles »
  • « les règlements généraux doivent prévoir qu'en cas de dissolution, le reliquat des biens est dévolu à une autre personne morale partageant des objectifs semblables »

À savoir:

  • « Entreprise en démarrage (moins de 3 ans d'activité, moins de 24 mois de ventes »

Ce qu'il faut préparer

  • Confirmation de financement pour 90 % du montage financier du projet, excluant les subventions (lettres d'intention ou d'intérêt acceptables, montant obligatoirement indiqué; ou lettre d'accusé de réception du dépôt de la demande pour les fonds privés n'émettant pas de lettre d'intérêt)
  • Confirmations des coûts des travaux, démontrant au moins 80 % du coût des travaux: évaluation professionnelle, offres de service, soumissions (construction, rénovation, équipement), offre d'achat conditionnelle
  • États financiers annuels (mission d'examen ou mission d'audit) des deux dernières années; les missions de compilation (avis au lecteur) ne sont pas admissibles
  • Formulaire « Consentement - validation des renseignements personnels », complété dans son intégralité et signé par les personnes concernées
  • Prévisions financières sur 2 ans: bilan prévisionnel ET état des résultats prévisionnel sur 2 ans
  • Dernier rapport annuel d'activité de l'entreprise ou procès-verbal de la dernière assemblée générale annuelle
  • Règlements généraux de l'entreprise (pour les OBNL: doivent prévoir la dévolution du reliquat des biens à une autre personne morale aux objectifs semblables en cas de dissolution)
  • Statuts ou lettres patentes de l'entreprise
  • Certificat de francisation ou équivalent (attestation d'inscription à l'OQLF de moins de 3 mois, accusé de réception de l'analyse linguistique de moins de 12 mois, ou attestation d'application d'un programme de francisation en vigueur)
  • Déclaration de conformité au Programme d'accès à l'égalité en emploi
  • Confirmation de mise de fonds de l'entreprise
  • Contrat de location ou bail
  • Documents démontrant le dépôt des demandes aux autres programmes subventionnaires mentionnés dans la structure de financement
  • Documents démontrant l'écoresponsabilité du projet
  • Plan d'affaires ou sommaire du projet
  • Autre document jugé pertinent facultative

Le formulaire compte 53 questions, en 11 sections. Recevez-les par courriel pour préparer vos réponses.

Calendrier

  • Ouverture de l'appel de projets 2026 3 juin 2026 passée
  • Clôture de l'appel de projets 2026 26 août 2026 passée
  • Date maximale d'approbation des projets par Investissement Québec 31 mars 2027
  • Date maximale de réalisation du projet par le client 31 décembre 2029
  • Délai de transmission des documents de confirmation manquants après autorisation par le comité national au plus 4 semaines après la date d'autorisation par le comité (échéance précise transmise par courriel); dossier refusé si les documents ne sont pas reçus dans ce délai
  • Durée totale de réalisation du projet 31 décembre 2029
  • Prochain appel de projets date non publiée

Source

Fiche lue par Konto le 24 septembre 2026, d'après la page officielle du bailleur: investquebec.com/sites/default/files/2026-07/investissement-quebec-piec-guide-presentation_0.pd…. Le bailleur fait foi: relisez ses critères avant de déposer.

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