Emploi et Développement social Canada (EDSC), Fonds pour l'accessibilité (FA) · Gouvernement du Canada

Fonds pour l'accessibilité (FA)

Travaux qui rendent accessibles aux personnes en situation de handicap des lieux de travail ou espaces communautaires au Canada (OBNL, petites entreprises, municipalités, organismes autochtones). De 500 000 $ à 1 000 000 $ si l'employeur emploie déjà une personne handicapée, ou jusqu'à 125 000 $. Dépôt en ligne lors d'appels ponctuels.

Montant: 18 à 100 k$d'habitude
Quand: Fermé pour le moment
Où: Tout le Québec
Pour: ProjetMode de dépôt non précisé par le bailleur

La moitié des 348 versements se situent dans cette fourchette, selon les ententes fédérales publiées. Ce n'est pas un plafond.

Votre organisme est-il admissible?

Konto lit vos documents et le registre public, puis vous dit, programme par programme, si vous pouvez déposer et ce qui vous manque.

Konto vous dit si votre organisme est admissible

Qui peut déposer

Composante contribution

Être: personne morale sans but lucratif ou entreprise ou organisme municipal ou organisation autochtoneLa fiche dit: « Organisme sans but lucratif »

Ce que le programme écarte:

Exclut: entité gouvernementaleLa fiche dit: « Gouvernements fédéral ou provinciaux »
Exclut: établissement publicLa fiche dit: « Écoles publiques, établissements de soins de santé financés par des fonds publics et hôpitaux »
Exclut: entité gouvernementaleLa fiche dit: « Sociétés d'État et entités contrôlées par un gouvernement fédéral ou provincial »

Composante petite envergure

Être: personne morale sans but lucratif ou entreprise ou organisme municipal ou organisation autochtoneLa fiche dit: « Organisme à but non lucratif »

Ce que le programme écarte:

Exclut: entité gouvernementaleLa fiche dit: « Gouvernement fédéral et/ou un gouvernement provincial »
Exclut: établissement publicLa fiche dit: « Écoles publiques primaires et secondaires »
Exclut: établissement publicLa fiche dit: « Établissements de soins de santé publics et hôpitaux publics »
Exclut: entité gouvernementaleLa fiche dit: « Sociétés d'État et entités relevant du gouvernement fédéral ou provincial »

Territoire, selon la fiche: Canada

Ce que la fiche précise aussi

Sur le projet et les dépenses (la phrase complète est chez le bailleur):

« Modification de véhicules motorisés »
« Coûts généraux de construction »
« Travaux de construction, de rénovation ou de réaménagement pour améliorer le décor ou l'esthétique »

Ce que vous attestez en déposant:

« Organismes ayant déjà reçu un financement dans le cadre de la composante Projets de moyenne envergure du Fonds pour l'accessibilité en 2023 »

À savoir:

« Gouvernements municipaux dont la population est de 100 000 habitants ou plus selon le recensement de 2021 »
« situées sur des terrains publics fédéraux ou provinciaux »
« Organismes de logement résidentiel (conseils de copropriété, conseils de coopérative et autres organismes gérant des logements résidentiels) »
« Demandeurs non autochtones n'employant pas déjà une ou plusieurs personnes en situation de handicap au moment de leur demande »
« Centres de garde d'enfants à domicile »
« situées sur des terres publiques fédérales ou provinciales »
« Établissements de soins de longue durée ne servant pas spécifiquement les personnes en situation de handicap »
« Organismes de logement résidentiel (conseils de copropriété, conseils de coopérative), sauf les logements de transition pour personnes en situation de handicap »

Ce qu'il faut préparer

Document de l'ARC avec numéro d'entreprise valide, daté de moins de deux ans (non requis si déjà inscrit aux SELSC)
Devis externe pour chaque activité de projet à taux non fixe
Sommaire en PDF du calculateur du FA (2026 pour la composante contribution, calculateur des projets de petite envergure pour l'autre composante), pour toutes les activités
Au moins une image numérique: espace du projet (avant), photos ou captures d'écran des articles/appareils à acheter, ou captures d'écran du site Web à améliorer
Plan de travail du projet complété (composante contribution, question 57)

Konto n'a pas encore relevé les questions du formulaire: elles sont sur la page du bailleur.

Calendrier

Ouverture de la période de présentation, composante contribution 16 janvier 2026 passée
Séance d'information, composante contribution, anglais 28 janvier 2026 passée
Séance d'information, composante contribution, français 29 janvier 2026 passée
Séance d'information, composante contribution, anglais 11 février 2026 passée
Séance d'information, composante contribution, français 12 février 2026 passée
Date limite pour les demandes de renseignements généraux par courriel, composante contribution 10 mars 2026 passée
Date limite pour signaler l'impossibilité d'utiliser les SELSC, composante contribution 10 mars 2026 passée
Date limite pour une demande de mesure d'adaptation, composante contribution 16 mars 2026 passée
Date limite de dépôt de la demande, composante contribution 16 mars 2026 passée
Décisions de financement, composante contribution été 2026 (mois non précisé)
Date limite pour être prêt à engager des dépenses, composante contribution 1er décembre 2026
Fin de réalisation du projet, composante contribution au plus tard 24 mois après la date de début
Rapport final exigé après financement, composante contribution 60 jours après la date de fin de l'entente
Rapport annuel exigé après financement, composante contribution 1 an après la date de fin de l'entente
Prochain appel, composante contribution date non publiée
Ouverture de la période de présentation, projets de petite envergure, dernier appel documenté 28 mai 2024 passée
Séances d'information, projets de petite envergure (six dates, anglais et français) 27 juin 2027
Date limite pour les demandes de renseignements généraux, projets de petite envergure 19 juillet 2024 passée
Date limite de dépôt de la demande, projets de petite envergure (page principale, aperçu, admissibilité) 26 juillet 2024 passée
Date limite de dépôt de la demande, projets de petite envergure (page Préparer une demande, écart non résolu) 23 juillet 2024 passée
Décisions de financement, projets de petite envergure automne 2024 (mois non précisé)
Début anticipé du projet, projets de petite envergure (page Qui peut présenter une demande) automne 2024
Début anticipé du projet, projets de petite envergure (page Préparer une demande, écart non résolu) hiver 2025
Prochain appel, projets de petite envergure date non publiée

Source

Fiche lue par Konto le 24 septembre 2026, d'après la page officielle du bailleur: canada.ca/fr/emploi-developpement-social/services/financement/contribution-fonds-accessibilite.htm…. Le bailleur fait foi: relisez ses critères avant de déposer.

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Domaines: Handicap, Itinérance, Hébergement pour femmes, Sécurité alimentaire