Politique de reconnaissance et de soutien aux organismes de Pierrefonds-Roxboro (reconnaissance des OBNL)

Qui peut déposer

• Être: personne morale sans but lucratif ou coopérativeLa fiche dit: « Être un organisme à but non lucratif dûment constitué en vertu de la Loi sur les compagnies (partie III) ou de la Loi sur les clubs de récréation, de l'ancienne Loi sur les corporations canadiennes (partie II) ou de la Loi canadienne sur les OBNL, de la Loi sur les coopératives (coopérative de solidarité à but non lucratif) »
• Territoire: Exercer des activités sur le territoire de l'Arrondissement, ou souhaiter le faire avec un projet précis
• Travailler en: développement social, concertation ou arts et culture ou sport et loisirLa fiche dit: « Avoir pour mission le développement économique local, communautaire, culturel ou social, ou avoir pour but d'organiser et de favoriser l'activité physique ou culturelle »

Le bailleur demande aussi, en ses mots. Répondez oui pour chacune:

• Vos services complètent-ils ce qui existe déjà dans l'arrondissement, par le public visé, le type d'activité ou le quartier desservi?La fiche dit: « Proposer une offre de service complémentaire (clientèle, offre ou secteur géographique) aux activités déjà existantes sur le territoire de l'Arrondissement »

Ce que le programme écarte:

• Exclut: établissement publicLa fiche dit: « commissions scolaires, centres locaux d'emploi, centres intégrés universitaires de santé et de services sociaux (CIUSSS), établissements d'enseignement privé »
• Exclut: établissement public ou entité gouvernementaleLa fiche dit: « Organismes institutionnels, publics ou parapublics »
• Exclut: association professionnelleLa fiche dit: « Ordres professionnels et organisations syndicales dont la mission principale est de soutenir, régir ou protéger des intérêts du milieu professionnel »
• Exclut: organisme politiqueLa fiche dit: « Organisations politiques qui font la promotion d'une action politique partisane »
• Exclut: organisme religieuxLa fiche dit: « Organismes dont la seule mission est de promouvoir et de pratiquer une religion »
• Exclut: fondationLa fiche dit: « Fondations et organismes à vocation philanthropique dont la mission principale est de recueillir et de redistribuer des fonds »
• Exclut les organismes en: santé ou éducation, alphabétisationLa fiche dit: « Organismes oeuvrant principalement dans les champs de compétence des réseaux de la santé et de l'éducation »

Territoire, selon la fiche: Arrondissement de Pierrefonds-Roxboro, Ville de Montréal

Ce qu'il faut préparer

• Copie de la charte de l'organisme et de toutes lettres patentes additionnelles
• Preuve de la dernière déclaration annuelle au Registre des entreprises
• Règlements généraux
• Liste des membres du conseil d'administration et leurs coordonnées complètes; liste des membres à jour et nombre de personnes de Pierrefonds-Roxboro
• Rapport annuel des activités de l'année précédente
• États financiers du dernier exercice complété
• Procès-verbal de l'assemblée générale annuelle la plus récente
• Certificat d'assurance conforme aux exigences de la Ville de Montréal (responsabilité civile, annexe B)
• Grille de tarification des activités
• Attestation de la fédération sportive ou de l'association régionale certifiant l'adhésion
• Original de la résolution du conseil d'administration attestant l'intention de déposer la demande et l'engagement à respecter les exigences de la reconnaissance (annexe A)

Le formulaire compte 22 questions, en 4 sections. Recevez-les par courriel pour préparer vos réponses.

Calendrier

• Date limite de dépôt de la demande de reconnaissance (31 octobre) 31 octobre 2026 passée
• Date limite de dépôt de la demande de reconnaissance (30 avril) date non publiée
• Décision de reconnaissance date non publiée